Conditions générales de services

Ces termes et conditions régissent l'utilisation de nos services juridiques spécialisés dans le secteur IT. En utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.

Acceptation des conditions

L'utilisation de nos services implique l'acceptation complète et sans réserve de ces termes et conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Description des services

ValoraOS propose des services juridiques spécialisés pour les entreprises du secteur IT, incluant la conformité RGPD, la protection de la propriété intellectuelle, la rédaction de contrats IT et l'audit de cybersécurité.

Engagement de confidentialité

Nous nous engageons à maintenir la confidentialité absolue de toutes les informations que vous nous confiez dans le cadre de nos services. Cette obligation de confidentialité s'applique même après la fin de notre relation professionnelle.

Responsabilité professionnelle

Nos services sont fournis avec le plus grand soin et professionnalisme. Cependant, nous ne pouvons garantir des résultats spécifiques, car ceux-ci dépendent de nombreux facteurs indépendants de notre contrôle.

Limitation de responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés pour le service concerné. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages indirects, accessoires ou consécutifs.

Conditions d'utilisation du site web

L'utilisation de notre site web est autorisée à des fins légitimes uniquement. Il est interdit d'utiliser le site pour des activités illégales ou nuisibles.

Propriété intellectuelle

Tous les contenus de notre site web, incluant textes, images et logiciels, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et appartiennent à ValoraOS ou à ses partenaires.

Politique de retour et remboursement

En raison de la nature de nos services juridiques, les remboursements ne sont possibles que dans des circonstances exceptionnelles et selon les conditions suivantes :

Conditions de remboursement

Un remboursement peut être accordé dans les cas suivants :

• Si nous ne pouvons pas fournir le service commandé pour des raisons indépendantes de votre volonté
• En cas d'erreur de facturation ou de double paiement
• Si le service n'a pas encore commencé et que vous annulez dans un délai de 24 heures après la commande
• En cas de force majeure empêchant la prestation du service

Dans ces cas, un remboursement proportionnel sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrables.

Procédure de demande de remboursement

Pour demander un remboursement, vous devez :

• Nous contacter par email à legal@valoraos.com dans un délai de 14 jours après la facturation
• Préciser le motif de votre demande de remboursement
• Fournir toutes les informations nécessaires (numéro de facture, date de paiement, etc.)
• Attendre notre évaluation qui sera effectuée sous 5 jours ouvrables

Méthodes de remboursement

Les remboursements seront effectués selon la méthode de paiement originale utilisée :

• Virement bancaire : remboursement sur le compte d'origine
• Carte de crédit : remboursement sur la carte utilisée
• Autres méthodes : remboursement selon les conditions du prestataire de paiement

Exclusions

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Services déjà fournis et livrés
• Consultations initiales et évaluations préliminaires
• Interruption du service après le début de la prestation
• Changement d'avis après réception des documents ou conseils
• Non-respect des conditions contractuelles par le client
• Demandes de remboursement formulées après le délai de 14 jours

Frais de traitement

Des frais de traitement de 50 CHF peuvent être appliqués pour les demandes de remboursement acceptées, sauf en cas d'erreur de notre part.

Refus de services

Nous nous réservons le droit de refuser nos services dans les cas suivants : conflit d'intérêts, demande contraire à l'éthique ou à la loi, incapacité à fournir le service demandé, ou non-respect de nos conditions générales.

Conflit d'intérêts

Si nous identifions un conflit d'intérêts avec un client existant ou une situation qui pourrait compromettre notre indépendance professionnelle, nous nous réservons le droit de refuser le mandat.

Demandes inappropriées

Nous refusons toute demande qui pourrait être contraire à la loi, à l'éthique professionnelle ou qui pourrait nuire à nos autres clients ou à notre réputation.

Résiliation des services

Vous pouvez résilier nos services à tout moment en nous notifiant par écrit. Nous nous réservons le droit de résilier nos services en cas de non-respect de ces conditions ou de non-paiement des honoraires.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, Suisse.

Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces termes et conditions à tout moment. Les modifications seront publiées sur cette page et entreront en vigueur immédiatement.

Contact

Pour toute question concernant ces termes et conditions, contactez-nous à l'adresse email : legal@valoraos.com